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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le titulaire de contingent est réputé céder son unité de production lorsque survient un changement dans le contrôle de l’entreprise.
Décision 12062, a. 38; Décision 12336, a. 13.
38. De manière à pouvoir céder un contingent émis pour un projet de relève, de démarrage, d’agrandissement ou d’innovation, le titulaire de contingent doit avoir exploité personnellement l’unité de production dans laquelle est située l’érablière visée par le projet pendant une période d’au moins 5 années de commercialisation consécutives une fois son projet complété.
Il peut néanmoins céder tout ou partie de l’unité de production à une personne qui l’assiste de façon importante dans l’exploitation de l’unité de production depuis au moins 2 années de commercialisation ou à une société dont cette personne détient tout le capital-actions. Le titulaire de contingent est réputé ne plus exploiter l’unité de production personnellement lorsque survient un changement dans le contrôle de l’entreprise.
L’obligation d’exploitation continue de l’unité de production ou d’une partie de celle-ci lie la personne ou la société à laquelle elle a été cédée pour le terme à courir avant que celle-ci ne puisse céder ledit contingent.
Décision 12062, a. 38.
En vig.: 2021-09-15
38. De manière à pouvoir céder un contingent émis pour un projet de relève, de démarrage, d’agrandissement ou d’innovation, le titulaire de contingent doit avoir exploité personnellement l’unité de production dans laquelle est située l’érablière visée par le projet pendant une période d’au moins 5 années de commercialisation consécutives une fois son projet complété.
Il peut néanmoins céder tout ou partie de l’unité de production à une personne qui l’assiste de façon importante dans l’exploitation de l’unité de production depuis au moins 2 années de commercialisation ou à une société dont cette personne détient tout le capital-actions. Le titulaire de contingent est réputé ne plus exploiter l’unité de production personnellement lorsque survient un changement dans le contrôle de l’entreprise.
L’obligation d’exploitation continue de l’unité de production ou d’une partie de celle-ci lie la personne ou la société à laquelle elle a été cédée pour le terme à courir avant que celle-ci ne puisse céder ledit contingent.
Décision 12062, a. 38.
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